• Contribution de TV&A à la revue anglaise The International Energy Law Review

    The International Energy Law Review (le Royaume-Uni) a publié l’article par les avocats du Cabinet TV&A consacré à l'analyse juridique des sanctions limitant la coopération énergétique avec la Fédération de Russie qui ont été introduites par l’UE et les Etats-Unis suite à la crise entre la Russie et l'Ukraine. Les auteurs abordent les questions de cette confrontation législative et jurisprudentielle entre les pays ainsi que la perspective d'une résolution de celle-ci. >>>

  • Roussal et Nornickel examinent la possibilité de conclure un accord mondial sur la question de la délivrance de pièces d’identité

    Le tribunal fédéral d’arbitrage de Sibérie orientale, dans un souci de réglement pacifique du litige, a reporté au 2 avril 2013 l’examen de la demande de la société GMK Norilsky Nickel contre le jugement en faveur de la société OK Roussal – Direction des investissements, qui lui donnait accès aux informations et aux documents relatifs à l’activité économique de Nornickel. La demande de sursis à statuer sur le pourvoi en cassation a été introduite à l’audience par Roussal et suivie par le représentant de GMK Norilsky Nickel. >>>

  • La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a débouté la société “Kaspysky Pipeline Consortium - R”

    La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a débouté la société “Kaspysky Pipeline Consortium - R” (KTK-R, structure russe de KTK) de sa demande de renvoi à la Présidence de la révision de la décision qui lui refusait le remboursement de la TVA dans la mesure de 1.5 milliards de roubles. Le tribunal arbitral de Moscou, en mars 2012, avait rejeté l’action intentée par KTK-R, visant à obliger l’inspection interrégionale du service fédéral n° 1, en charge des contribuables les plus importants, à lui rembourser la TVA dans la mesure de 1,5 milliards de roubles. >>>

  • L’accord russo-américain sur la coopération en matière d’adoption sera en vigueur jusqu’à 2014

    L’accord russo-américain sur la coopération en matière d’adoption restera en vigueur jusqu’à janvier 2014, a annoncé jeudi à Moscou le porte-parole du président russe, Dmitri Peskov. “L’accord est toujours en vigueur”, il prendra fin début janvier 2014, a indiqué M.Peskov. Le 1er janvier 2013, le ministère russe des Affaires étrangères a remis une note à l’ambassade des Etats-Unis à Moscou, informant les Etats-Unis de son intention de résilier l’accord. L’accord “sera appliqué pendant un an après l’annonce par une partie signataire de son intention de le résilier”, selon le document signé le 13 juillet 2011 à Washington après une série de scandales liés aux mauvais traitements infligés à des mineurs russes adoptés par des Américains. Le président russe Vladimir Poutine a signé le 28 décembre 2012 la loi dite “Dima Iakovlev”, qui interdit aux Américains et aux citoyens de pays violant les droits des Russes d’adopter des enfants russes. La “loi Dima Iakovlev” porte le nom d’un garçon russe de 2 ans mort pour avoir été oublié dans une voiture en pleine chaleur par son père adoptif américain. Ce dernier a été acquitté par un tribunal de Virginie. La “loi Dima Iakovlev” est critiquée en Russie par des défenseurs des droits de l’Homme. Le ministre des Affaires étrangères Sergueï Lavrov s’est aussi prononcé contre la nouvelle loi, soulignant qu’elle privait la Russie de la possibilité de contrôler les conditions de vie des enfants russes adoptés aux Etats-Unis. Le texte a en outre été attaqué par le ministre de l’Education Dmitri Livanov et la vice-première ministre Olga Golodets. Des ressortissants étrangers adoptent près de 3.400 enfants russes par an, selon le ministère russe de l’Education et de la Science. Près de 900 enfants par an sont notamment adoptés par des Américains et près de 300 par des Français. Au total, environ 47.000 petits Russes adoptés vivent aux Etats-Unis et environ 25.000 en France. >>>

  • Russie: interdiction quasi-totale de la publicité pour l’alcool

    Conformément à une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2013 en Russie, la publicité pour les boissons alcoolisées est interdite dans la presse, à la télévision et sur internet. Depuis le 1er janvier 2013, il est interdit de faire la publicité de boissons alcoolisées sur les pages de la presse écrite, à la télévision, à la radio, sur Internet, sur les panneaux publicitaires, dans les transports, ainsi qu’à moins de 100 mètres des établissements scolaires et médicaux. >>>

  • La Russie durcit les sanctions contre les organisateurs de l’immigration illégale

    Le président russe a signé une loi durcissant les sanctions pour les organisateurs de l’immigration illégale. L’organisation de l’entrée illégale dans le pays ou du séjour des citoyens étrangers ou des personnes sans nationalité est désormais punie de 300.000 roubles (environ 7.500 euros) d’amende, contre 200.000 roubles (environ 5.000 euros) par le passé. Par ailleurs, la durée maximale du travail obligatoire passe de 360 à 420 heures, des travaux correctifs d’un à deux ans, et des travaux forcées de deux à trois ans. Au terme d’une nouvelle loi, l’aide à l’immigration illégale est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans maximum, et de 7 ans si la finalité criminelle est constatée. L’accord russo-américain sur la coopération en matière d’adoption sera en vigueur jusqu’à 2014 >>>

  • Le groupe français Renault reprend 100 % des parts de l’usine russe Avtoframos

    Le constructeur automobile français Renault a porté mardi à 100% sa participation dans le capital de l’usine automobile russe Avtoframos de Moscou. Le communiqué du groupe indique que le groupe Renault détiendra 100% des actions de la société Avtoframos après avoir remporté l’appel d’offres pour l’achat des 5,9% du capital de l’usine détenus par la mairie de Moscou. En 2004, Renault a racheté 26% des parts d’Avtoframos mises en vente par la ville de Moscou. En 2006, le groupe français a porté sa participation à Avtoframos à 94,1%. Le groupe Renault détient également 25% d’un autre constructeur automobile russe, AvtoVAZ (Lada). Fondée en 1998 par Renault et la mairie de Moscou, Avtoframos est une société commerciale et industrielle qui commercialise la gamme Renault en Russie. A l’heure actuelle, l’usine Avtoframos produit 160.000 véhicules par an. L’entreprise assemble les modèles Logan, Sandero, Fluence, Duster, Latitude et Koleos. >>>

  • Le constructeur automobile français Peugeot Citroën et les Chemins de fer russes signent un accord sur la gestion de la société logistique GEFCO

    Le constructeur automobile français PSA Peugeot Citroën et les Chemins de fer de Russie (RZD) ont signé un accord sur la gestion de la société logistique Gefco, dont 75% ont été cédés à RZD par Citroën début novembre. La cérémonie de signature de l’accord s’est tenue en présence du premier ministre russe Dmitri Medvedev, en visite à Paris, et de son homologue français Jean-Marc Ayrault. PSA Peugeot Citroën a cédé 75% du capital et des droits de vote de la société Gefco S.A., société-mère de sa filiale logistique Gefco, aux Chemins de fer de Russie le 5 novembre dernier, pour un montant de 800 millions d’euros. Les deux sociétés finaliseront la transaction d’ici la fin de l’année. PSA Peugeot Citroën compte conserver les 25% restants de Gefco. >>>

  • Selon le Service fédéral russe des statistiques les investissements étrangers en Russie sont en forte baisse

    L’afflux d’investissements étrangers en Russie a reculé lors des trois premiers trimestres de 2012 de 14,4% en glissement annuel pour atteindre 114,5 milliards de dollars, a annonce le Service fédéral russe des statistiques (Rosstat). Rosstat indique que en janvier-septembre 2012, les investissements étrangers dans l’économie russe se sont chiffrés à 114,5 milliards de dollars, accusant une baisse de 14,4% par rapport à janvier-septembre 2011. >>>

  • La Banque centrale russe annonce l’inflation à 6,3% en 2012

    L’inflation en Russie pourrait atteindre 6,3% à l’issue de 2012, a fait savoir le vice-gouverneur de la Banque centrale russe interviewé par l’agence Prime. Dans le même temps, la sortie nette de capitaux privés du pays devrait s’établir entre 60 et 65 milliards de dollars, compte tenu de la vente de 7,6% du capital de Sberbank. Au cours des huit premiers mois de l’année, la fuite des capitaux russes à l’étranger s’est chiffrée à 52 milliards de dollars environ. Toujours selon le fonctionnaire de la Banque centrale, les prévisions officielles d’inflation ultérieure se situent entre 5 et 6% en 2013 et 4 et 5% en 2014. >>>

  • Russie et APEC poursuivront leur coopération dans l’industrie minière

    La Russie et les pays membres du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) poursuivront leur coopération dans l’industrie minière, a annoncé mercredi le directeur exécutif du secrétariat de l’APEC. D’après lui, cette coopération contribuerait à renforcer la sécurité alimentaire, ainsi qu’à stimuler la croissance économique globale. “Cette année, les pays de l’APEC et la Russie continueront de coopérer en vue de stimuler la croissance dans ce secteur”, a-t-il déclaré lors de la quatrième réunion des ministres de l’Industrie minière des Etats membres du Forum. Le responsable de l’APEC a indiqué que la Russie - premier producteur mondial de chrome, de nickel et de palladium - occupait des positions importantes dans l’industrie minière mondiale. Selon lui, le pays fournit également 20% de la production mondiale de charbon. Après avoir rappelé que la crise financière de 2008 avait sérieusement frappé l’industrie minière, M. Noor a fait remarquer que les pays de l’APCE intensifiaient leur coopération au niveau régional et mondial afin de surmonter les conséquences de la crise et de faire valoir le potentiel de cette branche. >>>

  • La Présidence de la Cour supérieure d’arbitrage a confirmé la légalité de la décision ayant débouté la compagnie irlandaise Eurotaz de sa demande en payement de 4,2M d’actions de la société Toliattiazot

    La Présidence de la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a confirmé la légalité de la décision du tribunal ayant débouté de sa demande la compagnie irlandaise Eurotaz Limited en recouvrement d’un compte personnel, qui lui attribue 4,2M d’actions (environ 10%) de la société Toliattiazot, un des plus gros producteurs d’ammoniac du monde. La Cour a annulé la décision du tribunal fédéral d’arbitrage de Povolsky du 26 janvier 2012 qui requérait à ce que soit reportée au registre des actionnaires de la société Toliattiazot la propriété de la compagnie irlandaise sur 4,2M d’actions. L’arrêt de la cour d’appel d’arbitrage n° 11 du 3 novembre 2011 qui avait rejeté la demande en justice n’a pas été modifié par la Cour supérieure d’arbitrage. Selon le demandeur, l’entreprise hongroise Eurotaz (le vendeur), le 25 novembre 1995, a conclu avec la société irlandaise (l’acquéreur) un contrat d’achat et de vente d’actions de Toliattiazot. Le 27 novembre 1995, l’entreprise hongroise a de surcroît été restructurée, tandis que son ayant-droit (la société hongroise industrialo-commerciale à responsabilité limitée ROMEX) a été liquidé le 19 octobre 1998. >>>

  • Renault-Nissan prendra le contrôle d’AvtoVAZ vers le fin de 2012

    L’alliance franco-japonaise Renault-Nissan finalisera l’achat du bloc de contrôle du premier constructeur automobile russe AvtoVAZ d’ici fin 2012, a déclaré mardi aux journalistes le chef du holding russe de hautes technologies Rostekhnologii Sergueï Tchemezov. “La transaction sera finalisée avant la fin de l’année en cours”, a fait savoir M.Tchemezov. Renault-Nissan, la banque d’investissement Troïka Dialog et le holding Rostekhnologii détiennent chacun une minorité de blocage (25% plus une action) dans le capital d’AvtoVAZ. En novembre dernier, une source proche des négociations a annoncé que Renault-Nissan comptait finaliser l’acquisition du bloc de contrôle d’AvtoVAZ en 2012. Renault détiendra alors 35% du capital d’AvtoVAZ et Nissan 15%. Début mai, le service de presse de la banque Troïka Dialog a rapporté que l’alliance franco-japonaise et le holding russe Rostekhnologuii se sont mis d’accord sur la création d’une coentreprise chargée d’acheter le bloc de contrôle d’AvtoVAZ. La nouvelle entité Renault-Nissan-AvtoVAZ constituera le troisième constructeur mondial de véhicules derrière le japonais Toyota et l’américain General Motors. >>>

  • TV&A apporte sa contribution au "EU-Russia Centre Review"

    TV&A a participé à la 14-ème édition de EU-Russia Centre Review (la Revue du Centre Europe-Russie) publié Lundi 31 mai 2010 sur le thème de la Coopération Europe Russie dans le domaine juridique. L’article intitulé Etude Succincte du Système Juridique Russe (A Brief Overview of the Russian Legal System) analyse brièvement l’organisation de la structure du système juridique Russe et ses principales faiblesses. L’article apporte, par ailleurs, un éclairage sur la qualité des Cabinets de Conseils Juridiques russes. >>>

  • Délégué aux droits de l’enfant près le Président de la Fédération de Russie, une nouvelle institution créé en Russie

    Désormais c’est le Délégué aux droits de l’enfant près le Président de la Fédération de Russie qui va défendre les droits et les intérêts des enfants dans notre pays et en porter l’entière responsabilité. La nouvelle institution a été créé d’après le Décret du Président russe en date du 1 septembre 2009 No. 986. Cet agent de l’Administration du Président russe va recevoir les informations et les documents des autorités fédérales, des collectivités territoriales, des organisations et des fonctionnaires et en même temps il va contrôler leur activité. Il aura le droit d’adresser des recommandations aux autorités et à leurs agents relatives aux mesures indispensables à prendre afin de rétablir les droits et les intérêts des enfants lésés à cause de leurs décisions ou leur activité (inaction). Le Délégué aux droits de l’enfant pourra demander qu’on fasse intervenir des organisations scientifiques et des autres organisations, des chercheurs et des spécialistes sur des expertises et des recherches scientifiques. Le Décret entre en vigueur dès son publication officielle. >>>

  • Le Tribunal de Moscou trouve l’illégalité de refus d’enregistrer le dossier de l’adoption internationale individuelle par les citoyens français

    Télécharger le texte de jugement en Français (6.35 mb, format PDF). >>>

  • Lettre du Ministere de l’Education de la Fédération de Russie sur la suspension de l’adoption internationale individuelle par les citoyens français

    Le cabinet a l’honneur de prendre votre attache pour vous informer qu’en raison du nombre croissant d’adoptants individuels français s’affranchissant de leurs obligations relatives à l’immatriculation au Consulat russe ou à l’envoi des rapports de suivi, dans les délais impartis, les autorités russes ont engagé un processus par la parution courant avril 2009 d’une liste de départements français pour les résidants desquels les nouvelles demandes d’adoptions seront suspendues. >>>

  • Décret No. 1489 du Président de la Fédération de Russie sur "Le Conseil auprès du Président de la Fédération de Russie chargé des questions relatives au développement du marché financier de la Fédération de Russie"

    Un conseil chargé des questions relatives au développement du marché financier de la Fédération de Russie est créé auprès du Président de la Fédération de Russie. Ce décret supprime l’actuelle commission d’état chargée de la protection des droits des investisseurs sur les marchés financiers et de fonds. Ce texte défini les missions, les prérogatives, la composition et la structure de ce Conseil ainsi que les modalités relatives à la tenue de ses séances plénières. >>>

  • Décision No. 757 du Gouvernement de la Fédération de Russie sur "Les taux temporaires des droits de douane à l’importation en ce qui concerne certains appareils et fournitures destinés à un usage médical"

    Les taux des droits de douane à l’importation sont nuls pour une durée de neuf mois en ce qui concerne certains appareils et fournitures destinés à un usage médical. A savoir: les systèmes de radiologie et d’imagerie médicale, les aiguilles tubulaires métalliques, les fraises et autres équipements dentaires, les ampoules radiologiques,les écrans de radiologie fluorescents et les écrans de radiologie intensifiant. Actuellement, l’importation des marchandises énumérées supra est soumise à un droit de douane s’élevant à 5%. La Décision susvisée entre en vigueur à compter d’un mois après sa publication au journal officiel. >>>

  • Décision No. 756 du Gouvernement de la Fédération de Russie sur "La modification des tarifs Douaniers de la Fédération de Russie en ce qui concerne certaines pièces de rechange, des groupes de machines, les équipements pour les aéronefs ainsi que les home-trainers d’aviation"

    Des taux nuls de droits de douane sont introduits temporairement pour une durée de 9 mois en matière d’import pour certaines pièces de rechange, pour des groupes de machines et l’équipement destiné aux aéronefs ainsi que pour les simulateurs de vol destinés à l’aviation civile. Un taux de 0 % s’applique notamment en ce qui concerne l’importation du verre multicouches pour l’aviation civile. Auparavant, les taux des droits de douane fluctuaient entre 3,5% et 20% pour toutes les importations de pièces de rechange, de groupes de machines et d’équipements destinés aux aéronefs ainsi que pour les simulateurs de vol destinés à l’aviation civile. La présente décision entre en vigueur à compter de la fin du deuxième mois suivant sa publication au journal officiel. >>>

  • Ordre No. 13579 du Ministère des Affaires étrangères de Fédération de Russie portant "Confirmation du règlement Administratif en matière d’enregistrement des actes de l’état civil des ressortissants russes résidant à l’extérieur du territoire de la Fédération de Russie"

    Cet ordre du Ministère des Affaires étrangères de la Russie défini les modalités d’enregistrement, auprès des représentations russes, des actes d’état civil des ressortissants russes résidant en dehors du territoire de la Fédération de Russie. >>>

  • Le Ministère de l’éducation et des sciences de la Russie confirme la position des avocats TV&A

    Après avoir examiné la demande d’adoption d’un enfant russe déposée par un couple français (les époux M., client de TV&A), les organismes de patronage et de la tutelle de Moscou ont gravement violé la législation en vigueur. Les citoyens français ont déposé leur candidature accompagnée d’une demande d’adoption au Tribunal municipal de Moscou. Contrairement à l’interdiction légale de délivrer des informations et autorisations de visite d’un enfant simultanément à plusieurs candidats adoptants, les organismes de patronage et de la tutelle les ont communiquées à des citoyens russes et cela au cours du délai légal de deux semaines pourtant pronocé par le juge. Les citoyens russes susvisés ont alors decidé de prendre en charge l’enfant au sein de leur famille. En conséquence, le Tribunal municipal de Moscou, se fondant sur le principe de la priorité nationale en matière d’adoption, a été dans l’obligation de débouter les citoyens français de leur demande. >>>

  • Notice officielle du Ministère de l’éducation et des sciences de la Fédération de Russie sur la différence des termes relatifs à la classification des spécialités

    Les avocats de TV&A ont adressé au Département de la politique gouvermentale, Division de la réglementation juridique du Ministère de l’éducation et des sciences de la Fédération de Russie, une requete motivée par leur soucis de représenter les intérets d’une collaboratrice du cabinet juridique sud-coréen SHIN & KIM. Cette collaboratrice, ayant suivi une formation juridique supérieure en Russie, est diplômée en droit de l’Univérsité Gouvermentale Lomonosov de Moscou (2005) et a également obtenu un magistère de droit en 2007. >>>

  • Union indépendante du cinéma et de la télévision IFTA a publié une brochure sur l’exécution des sentences arbitrales étrangères

    Les juristes du TV&P ont devenu coauteurs de la brochure de l’Union indépendante du cinéma et de la télévision IFTA (Los Angeles, Etats Unis) relative à l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Parmi les membres de l’IFTA on peut mentionner beaucoup de sociétés cinématographiques mondialement connues(y compris Buena Vista Television, Dream Entertainment, Gaumont, Miramax International, TF1 International, etc.) et aussi des banques (y compris Bank of Ireland, Natexis Banques Populaires, U.S. Bank, Union Bank of California, et etc.). Nous avons été les premiers et les seuls auteurs russes invités à participer à ce projet. La brochure a paru en ce février. >>>

  • L’Organisation de consultations industrielles dans la région de Golfe Persique tient la 11-ème Conférence des industriels

    Les avocats du TV&A ont participé à la 11-ème Conférence des industriels organisée sous les auspices de Son Altesse Sheikh Hamdan bin Rashid Al Maktoum - ministre des finances et de l’industrie des Emirats Arabes Unis - et de l’Organisation de consultations industrielles dans la région de Golfe Persique (Gulf Organisation for Industrial Consulting) à Abou Dhabi du 20 au 21 janvier 2008. >>>

  • Accord intergouvernemental entre la Russie et la Grèce en vue d’éviter une double imposition

    Conformément à la Loi Fédérale “Sur les accords internationaux de la Fédération de Russie”, la Convention entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République Grecque concernant la prévention de la double imposition et de la soustraction frauduleuse de l’acquittement des impots sur le revenu et le capital, signée le 26 juin 2000 à Moscou à été ratifiée. La Convention prévoit un régime d’imposition des revenus des personnes physiques fondé sur le principe de la résidence principale : le citoyen s’acquitte de ses impots sur l’intégralité de ses revenus dans le pays dans lequel il se trouve plus de 183 jours au cours de l’année civile correspondante. L’imposition des revenus (bénéfices) de l’activité d’entreprise d’une personne morale ressortissante d’un Etat contractant s’effectue dans l’autre Etat contractant à condition que cette personne morale ait dans cet autre Etat une activité à travers la présence d’une représentation permanente. Lors de l’application de cette Convention, il convient également de prendre en considération l’Accord conclu entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République Grecque (entré en vigueur le 1er avril 2002) relatif à la coopération et l’échange d’informations dans le domaine de la lutte contre les fraudes fiscales et d’autres infractions économiques s’y rapportant. >>>

  • Modifications de la législation russe sur les ports maritimes

    La Loi fédérale No. 261 “Sur les ports maritimes de la Fédération de Russie et sur les modifications apportées à certains actes législatifs de la Fédération de Russie” régit les rapports survenant à la suite d’activités dans les ports maritimes, détermine leur régime de construction, d’ouverture et de fermeture. Conformément à la Loi, la détermination et la modification des frontières du plan d’eau et la délimitation du territoire du port maritime ainsi que le régime de tenue du registre des ports maritimes de la Fédération de Russie relèvent de la compétence du Gouvernement de la Fédération de Russie. Ainsi a été affirmé le principe du caractère onéreux des services rendus dans les ports maritimes du fait de l’utilisation de certains éléments d’infrastructure, ainsi que l’assurance de sécurité de la navigation. En meme temps a été établie une liste exhaustive des taxes portuaires, susceptibles d’etre prélevées sur les navires dans les ports maritimes de la Fédération de Russie, ainsi que la procédure d’établissement des tarifs. La Loi énonce également que les terrains situés dans les limites du port maritime ne peuvent pas constituer la propriété de citoyens étrangers, d’apatrides, ou d’organisations étrangères. La Loi détermine les particularités des prestations de services de transbordement dans le port maritime, le régime de réception et de livraison de la cargaison par le transporteur maritime, d’entreposage de la cargaison dans le port maritime. Un délai spécial (un an) de prescription extinctive est fixé pour les litiges issus des contrats de transbordement. Conformément aux dispositions finales de la Loi, des modifications sont également apportées à un certain nombre d’autres actes législatifs applicables, notamment à la Loi Fédérale “Sur les eaux maritimes intérieures, la mer territoriale et la zone adjacente à la Fédération de Russie”, au Code de la marine marchande de la Fédération de Russie, au Code des Impots de la Fédération de Russie, au Code du transport fluvial intérieur de la Fédération de Russie, à la Loi Fédérale “Sur la privatisation du patrimoine public et municipal” etc. >>>

  • Arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie No. 654

    Afin d’améliorer les activités des institutions et des organisations étrangères, œuvrant en matière d’adoption d’enfants sur le territoire de la Fédération de Russie, et de contrôler la réalisation de ces activités, le Gouvernement de la Fédération de Russie a ratifié le Règlement définissant les activités des institutions et des organisations étrangères, en matière d’adoption d’enfants sur le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que le contrôle de leur réalisation. >>>

  • Les amendements concernant le Commissaire aux droits de l’homme

    La Loi constitutionnelle fédérale de 16 octobre 2006 stipule les amendements à l’article 32 de la Loi constitutionnelle fédérale concernant le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie de 26 février 1997 No. 1−FKZ. >>>

  • La loi sur l’adoption des Statuts du FAO par la Russie

    La loi fédérale sur l’adoption par la Fédération de Russie des Statuts de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture No. 25-FZ etait signée par le président le 18 février 2006. >>>